Covid-19 : Le point complet sur les aides aux entreprises

 

Chapitre I – Les mesures fiscales 

Report possible des impôts directs 

Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs : acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.

 

L’administration fiscale a mis en ligne un modèle disponible à l’URL suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les

Les professionnels ayant déjà réglé leur acompte d’IS peuvent demander son remboursement auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent.

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de rompre le contrat de mensualisation et de reporter le paiement à l’échéance (15 décembre pour la CFE).

 

Attention, les demandes de report ne concernent pas les impôts indirects tels la TVA. Les déclarations de TVA et versements correspondants doivent être effectués aux échéances habituelles sous peine de s’exposer aux pénalités de retard et à la majoration de 5%.

Cette mesure est renouvelée pour le mois d’avril (communiqué de presse n°1006, 3 avril 2020).

Les remises

Sur le même modèle qu’évoqué ci-dessus, il est également possible de demander une remise des mêmes impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE, taxe sur les salaires), c’est-à-dire une annulation pure et simple de ces impositions. L’accord de l’administration est nécessaire. Elle l’accorde en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

 

Le modèle propose liste un certain nombre d’informations à communiquer à titre de justification des difficultés :

• Baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020
• Autres dettes à honorer (par exemple la TVA, les échéances d’emprunt, etc.)
• La dernière situation de trésorerie

Remboursement accéléré des crédits de TVA et des crédits d’impôt

Bien que les entreprises n’aient pas la possibilité de reporter leurs échéances de TVA, Gérald Darmanin a annoncé un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

Il a précisé que les entreprises pourraient demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre le dépôt de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale à la mi-mai 2020. Ces demandes pourront notamment concerner les créances de CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) non encore imputées et le crédit d’impôt recherche (CIR).

L’impôt sur le revenu : report et ajustement du prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants peuvent à tout moment moduler le taux et leurs acomptes de prélèvement à la source en fonction de leurs revenus estimés pour l’année.

Ils peuvent également reporter le règlement de leurs acomptes de prélèvements à la source relatifs à leurs revenus professionnels (BIC, BNC, BA, rémunérations de l’article 62). Il peut s’effectuer d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels et d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.

Ces démarches peuvent être réalisées à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte le mois suivant.

​Chapitre II – Les mesures relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants 

Non-prélèvement des échéances

Les cotisations sociales des indépendants sont prélevées mensuellement le 5 ou 20 de chaque mois en fonction de l’option choisie. Ils ont également la possibilité d’opter pour un versement trimestriel.

Le prélèvement du 20 mars, pour les indépendants ayant opté pour cette date a déjà été reporté.

L’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) a annoncé que l’échéance de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés ne serait pas prélevée le 5 avril prochain. L’échéance reportée devrait être lissée sur les échéances futures de mai à décembre.

Les exploitants individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL sont concernés par cette mesure.

Cette mesure concerne également l’échéance du 5 et du 20 avril. Les micro-entrepreneurs pourront ajuster le montant de leur échéance du 30 avril dû au titre du chiffre d’affaires réalisé pour le premier trimestre 2020.

Cette mesure est à nouveau prolongé pour les échéances du 5 et du 20 mai.

Les autres mesures d’accompagnement

D’autres mesures d’accompagnement sont proposées par l’ACOSS :

• Citons notamment les demandes de délais de paiement, même par anticipation , sans majoration ni pénalité de retard
• la réévaluation/estimation du revenu professionnel annuel sans attendre la déclaration afin de bénéficier d’un ajustement de l’échéancier des cotisations sociales.

En cas de grandes difficultés, les indépendants peuvent également saisir le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour solliciter la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Chapitre III – Les mesures relatives aux cotisations sociales des entreprises 

 

Les entreprises ont la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales salariales et patronales. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Pour l’échéance du 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), et l’échéance du 5 avril (entreprises de 50 salariés et plus), les mêmes possibilités de report sont offertes. La transmission de la DSN demeure néanmoins indispensable. 

Cette mesure est renouvelée pour le mois d’avril (échéance du 15 avril pour les entreprises de moins de 50 salariés) et pour le mois de mai.

Les entreprises peuvent également mettre en place des mesures d’activité partielle (ex- chômage partiel). Des mesures d’extension du champ d’application et un moindre reste à charge à l’entreprise ont été mis en place par le Gouvernement.

Chapitre IV – Prime de 1.500 € pour les petites entreprises

Le fonds de solidarité

L’aide comporte 2 niveaux :

• 1^er niveau : pour faire face à la perte d’activité (prime de 1.500 € maximum)
• 2^d niveau : pour prévenir les faillites, pour un montant forfaitaire de 2.000 € à 5.000 €.

Le fonds sera doté de 1 milliard € pour le mois de mars. Elle sera renouvelée en avril. Les aides versées seront défiscalisées.

​Les entreprises éligibles 

Seront concernés par ces aides, les TPE (très petites entreprises), les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui répondent à 8 critères.

L’activité doit avoir démarré avant le 1^er février 2020, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 1 million € et le bénéfice au titre du dernier exercice clos, augmenté des sommes versées au dirigeant ne doit pas dépasser 60.000 €. La société ne doit pas non plus être contrôlée par une autre société.

Le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :
1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2. Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
4. Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
6. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
7. Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
8. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
9. Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

 

Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes

 

En outre pour bénéficier de la prime les entreprises doivent :

• soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
• soit avoir un chiffre d’affaires ayant subi une perte de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour les entreprises dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte.

 

Pour le mois d’avril, les modifications suivantes sont apportées :

• la perte de chiffre d’affaires de 50% sera mesuré sur la base d’avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019
• Les artistes-auteurs, les entreprises en difficulté (procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire) seront également éligibles à la prime.

Les 2 primes

L’aide comprend 2 niveaux :

• Une prime pouvant aller jusqu’à 1.500 €, versée directement par la DGFiP (si la baisse de chiffre d’affaires n’est pas exemple que de 1.000 € entre mars 2019 et mars 2020, le montant de la prime sera alors de 1.000 €).
• Une seconde prime d’un montant forfaitaire de 2.000 € à 5.000 €, versée par la Région, au cas par cas, pour les entreprises les plus en difficulté.

 

(voir notre article spécifique en date du 22 avril 2020)

Chapitre V – Artisans et commerçants : prime jusqu’à 1.250 € 

 

Une indemnité versée par l’URSSAF va être mise en place pour les artisans et commerçants. La prime s’élèvera au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par l’artisan ou le commerçant sur la base de leurs revenus de 2018 et sera d’un montant maximum de 1.250 €.

Une prime versée automatiquement par l’URSSAF 

La prime sera automatiquement versée par les URSSAF. Aucune démarche ne sera à effectuer.

Le fonds d’action sociale 

Le fonds d’action sociale des travailleurs indépendants peut en outre être sollicité par les indépendants qui ne seraient pas éligibles au fonds de solidarité pour obtenir une aide financière complémentaire.

Chapitre VI – Aide exceptionnelle de 1.500 € versée par l’Agirc-Arcco

Dans un communiqué de presse publié le 12 mai, l’Agirc-Arrco a annoncé mettre en place une aide exceptionnelle auprès des salariés et dirigeants salariés pouvant aller jusqu’à 1.500 €. …

Une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros

Les salariés qui cotisent au régime Agirc-Arrco et qui connaissent des difficultés financières du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ont la possibilité de demander une aide exceptionnelle qui pourra atteindre 1.500 € au maximum en fonction de la situation du demandeur.

L’enveloppe globale dédiée à ce dispositif s’élève à 200 millions €.

Les dirigeants salariés sont également éligibles. Rentrent dans cette catégorie les présidents de SA ou de SAS (ou SASU) et les gérants minoritaires de SARL.

 

(voir notre article spécifique en date du 19 mai 2020)

Chapitre VII – Report des loyers, factures d’eau et d’énergie 

Les entreprises éligibles 

Lundi 16 mars, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures de confinement. Pour soutenir les petites entreprises, Emmanuel Macron a également annoncé la possibilité de reporter le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Sont éligibles à ces dispositions, les entreprises éligibles au fonds de solidarité (conditions évoquées ci-dessus).

Report des factures de loyers et d’énergie 

Selon le site internet du ministère de l’Économie et des Finances, les entreprises faisant face à des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent solliciter une demande de report à l’amiable de leurs échéances auprès de leurs fournisseurs en les contactant par email, courrier ou téléphone.

 

Pour les loyers des locaux commerciaux, le site economie.gouv.fr rappelle que les principales fédérations de bailleurs ont appelé le vendredi 20 mars, leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes de fermeture imposées par l’administration, mais uniquement pour les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

 

La loi portant urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 décembre permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, et notamment en matière de report de paiement de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité liés aux locaux professionnels.

 

L’ordonnance en question a été présentée en Conseil des ministres le 25 mars 2020. Elle prévoit les éléments suivants :

• Interdiction d’interruption ou de suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
• Possibilité pour ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures impayées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire avec une répartition de manière égale sur 6 mois à partir du mois suivant la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
• Interdiction de l’application de pénalités financières, d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’activation des garanties ou caution en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives relatives aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Ainsi, les retards de paiement pour l’eau et l’énergie pourront être échelonnés sur 6 mois après la fin de l’état d’urgence et les retards dans le paiement de loyers n’entraîneront aucune pénalité jusqu’à 2 mois après la fin de cet état d’urgence.

 

En outre, dans un entretien accordé à BFM TV le 16 avril, Bruno Le Maire annonce avoir rencontré de grands propriétaires bailleurs afin de leur demander non pas le report d’un trimestre de loyers, mais bien leur annulation. Cette demande vise les petites structures de moins de 10 salariés qui ont été obligées de rester portes closes durant le confinement.

Chapitre VIII – Les mesures relatives aux échéances d’emprunt 

La garantie bancaire à hauteur de 300 milliards € 

La prêt garanti de l’Etat a officiellement été lancé le mercredi 25 mars 2020. Dans un communiqué de presse du 24 mars, Bruno Le Maire a précisé le champ d’application de ce dispositif. Il concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité (commerçants, artisans, professions libérales, activités agricoles) et leur forme juridique (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, sociétés, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception :

• Des SCI (sociétés civiles immobilières)
• Des établissements de crédit
• Des sociétés de financement.

 

Ces entreprises peuvent désormais du 25 mars au 31 décembre 2020 demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État afin de soutenir leur trésorerie. Les prêts devront :

• Représenter au maximum 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019
• Ne prévoir aucun remboursement la première année
• Permettre à l’entreprise d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
• Pour les entreprises employant moins de 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard € : acceptation automatique si l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité
• Pour les autres entreprises (grandes entreprises) : une instruction est nécessaire par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance.

 

(voir notre article spécifique en date du 16 avril 2020)

 

Des ordonnances en application de la loi d’urgence sanitaire doivent encore préciser les modalités. Nous reprenons dans cet article qui sera régulièrement remis à jour, les principales mesures connues à ce jour.

 

Ressources supplémentaires :

 

• Les mesures fiscales
• Report possible des impôts directs
• Les remises
• Remboursement accéléré des crédits de TVA et des crédits d’impôt
• L’impôt sur le revenu : report et ajustement du prélèvement à la source
• Les mesures relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants
• Non-prélèvement des échéances
• Les autres mesures d’accompagnement
• Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
• Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
• Les mesures relatives aux cotisations sociales des entreprises
• Prime de 1.500 € pour les petites entreprises
• Le fonds de solidarité
• Les entreprises éligibles
• Les 2 primes
• Démarches pour la prime de 1.500 €
• Démarches pour la prime complémentaire
• Artisans et commerçants : prime jusqu’à 1.250 €
• Une prime de 1.250 € maximum
• Une prime versée automatiquement par l’URSSAF
• Le fonds d’action sociale
• Aide exceptionnelle de 1.500 € versée par l’Agirc-Arcco
• Report des loyers, factures d’eau et d’énergie
• Les entreprises éligibles
• Report des factures de loyers et d’énergie
• Les mesures relatives aux échéances d’emprunt
• La garantie bancaire à hauteur de 300 milliards €