Attention, le contenu présent dans cet article est susceptible de ne plus être à jour. Un article plus récent et à jour vous est disponible ici 

Précisions :

–        Le montant d’aide est jusqu’à 1500 € maximum

–        La demande est à faire à partir de votre espace Particulier du site impot.gouv et non de votre espace  professionnel

–        1 seule demande par entreprise (code SIREN) est acceptée

Avant de faire votre demande, assurez-vous de votre éligibilité

Rappel :

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Conditions: 

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; ou un chiffre d’affaires moyen mensuel inférieur à 83 333 €
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Attention pour les sociétés le bénéfice imposable s’entend du bénéfice de l’entreprise auquel s’ajoute les sommes versées aux dirigeants (rémunération, …)
• le dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet, ni avoir perçu de pension de retraite et ne pas avoir perçu d’IJSS supérieur à 800 € sur la période du 1er au 31 mars 2020
• avoir débutée son activité avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez déposer une demande en suivant la procédure jointe ou visionner le tutoriel

La demande est à effectuer jusqu’au 30 avril