Précisions sur le fonds de solidarité et sur l’aide régionale complémentaire (22/04/2020)

Dernièrement nous vous mettions à disposition un mode d’emploi afin de déposer votre demande d’aide exceptionnelle de 1 500€ du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire du Covid-19.

Depuis, vous avez été nombreux à nous solliciter pour connaître vos droits au regard des 2 dispositifs d’indemnisation proposés par l’Etat (fonds de solidarité) et par la Région.

Afin de vous aider à comprendre la situation, vous trouverez ci-après un récapitulatif succinct portant sur ces deux mesures :

Chapitre I – Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont :

• 10 salariés au plus,
• un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros,
• un bénéfice annuel imposable (majoré de la rémunération du dirigeant) inférieur à 60 000 euros,

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.

Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Le fonds comporte deux volets :

• Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

Au titre du mois de mars 2020 :

• Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mars 2019 Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
• Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Au titre du mois d’avril 2020 :

• Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 Ou, au choix de l’entreprise Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
• Entreprises créées après le 1er mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

• Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

– leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;

– elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ;

– pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Chapitre II –  Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

– un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

– un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ ;

– un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au  1er mars 2020.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Enfin, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet (exclusion des dirigeants salariés) ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.

Chapitre III-  Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide :

Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars (renouvelable en avril) peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide :

Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

 L’aide sera versée par la DGFiP.

J’espère que ce récapitulatif vous aura permis d’apprécier votre éligibilité aux deux aides proposées.

Toute l’équipe CANOPÉE CONSULTING se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos demandes d’indemnisation.