Acompte de crédits d’impôt 2020 – Date et montant

Quel est son fonctionnement ?

L’impôt à la source s’applique aux revenus des contribuables depuis le 1er janvier 2019. Mais précision importante : le taux du prélèvement appliqué ne tient pas compte des crédits et des réductions d’impôt dont les contribuables bénéficient pour leurs dépenses effectuées l’année précédente.

Toutefois, le gouvernement verse aux contribuables bénéficiant de certains crédits ou réductions d’impôts une avance de 60% (base N-1) en début d’année, le solde étant versé au mois de juillet.

Quels sont les crédits d’impôt concernés ?

• le crédit d’impôt service à la personne ;
• le crédit d’impôt frais de garde d’enfant ;
• la réduction d’impôt pour les résidents en EHPAD;
• Réductions d’impôt liées à l’investissement locatif (Pinel, Scellier, Duflot…) ;
• Dons aux associations.

En revanche, les autres crédits ou réductions d’impôt ne sont pas concernés par l’acompte de janvier. C’est notamment le cas du CITE. Les contribuables qui bénéficient de ces avantages fiscaux devront attendre l’été pour obtenir leur remboursement.

Pour quand ?

L’avance de 60 % est versée le 15 janvier de l’année en cours (N sur la base des crédits d’impôts N-1). Le solde (40%) sera imputé lors de la déclaration de l’année.

Quel est son montant ?

Le montant versé n’est pas fixe : il dépend du montant du crédit d’impôt auquel chaque contribuable a droit.

Calcul

Le pourcentage de 60 % s’applique à partir du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt applicables cette année et correspondant aux dépenses effectuées l’année dernière.

Ce décalage peut avoir potentiellement deux conséquences pratiques :

• si vous n’avez bénéficié d’aucun crédit ou réduction d’impôt à cette date (parce que vous n’avez pas fait de dépenses en ce sens l’avant-dernière année), vous ne toucherez pas d’acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites l’année dernière vous est alors intégralement remboursé ou imputé sur l’impôt. Vous devrez donc attendre plusieurs mois pour que les impôts vous versent la somme due.
• si, à l’inverse, vous avez effectué beaucoup moins de dépenses l’année dernière que l’avant-dernière année (exemple : vous n’embauchez plus de salarié à domicile ou vous avez fait beaucoup moins de dons), vous toucherez quand même l’acompte mais dans ce cas, attention à la régularisation qui surviendra à la fin de l’été : vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Comment faire pour modifier ou annuler l’avance ?

Il est possible pour les contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d’impôt en fin d’année de modifier le montant d’un acompte au mois de janvier suivant via le site impots.gouv.fr. Ils peuvent ainsi ajuster ou annuler l’avance qui leur sera versée en janvier. Cette précaution leur permet de ne pas devoir rembourser le trop-perçu en septembre de l’année N+1.

Le contribuable doit accéder à son espace particulier sur impots.gouv.fr, se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis dans le menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ». Il peut ensuite demander soit une annulation de cette avance afin de ne pas avoir à la rembourser, soit une baisse de son montant.

La date limite pour moduler son avance de janvier est fixée au 5 décembre précédent.

Toute l’équipe de CANOPÉE CONSULTING reste à votre disposition pour vous aider dans les éventuelles démarches précitées.