Informations : VADE-MECUM SYNTHETIQUE SUR L’EXIT TAX

• L’exit-tax : Conditions d’imposition

Vous êtes concerné :

– Si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger,

et

– Si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement et un dégrèvement est prévu dans certaines situations.

• • Sursis d’imposition

Le contribuable transférant son domicile hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies à ce titre. Ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n° 2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie.

Le sursis sur demande ne s’applique plus, depuis 2019 :

– qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC (Etat considéré comme non coopératif)

– ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement  (demande déposée au plus tard 90 jours avant la date du transfert).

Il convient de souligner que l’Ile Maurice bénéficie du sursis automatique.

• • Dégrèvement sous conditions

Le nouveau dispositif vise désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumise à l’IS et les plus-values immobilières réalisées en France.

Il prévoit une diminution du délai à l’expiration duquel le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit tax en sursis de paiement (sauf cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société intervenant dans l’intervalle). Ce délai est porté de 15 ans à 5 ou 2 ans selon le cas :

• 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2.570.000 euros ;
• 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2.570.000 euros.

En cas de retour en France avant l’expiration des délais mentionnés ci-avant, le contribuable bénéficie d’un dégrèvement ou d’une restitution de l’impôt payé.

• • Obligations déclaratives

Le dispositif de l’Exit tax s’articule autour de deux déclarations :

– la déclaration n°2074-ETD à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de France qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France;

– la déclaration n°2074-ETS3 (depuis 2014), à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, qui permet d’assurer le suivi de vos impositions.

• • Constitution des garanties de recouvrement

Lors du dépôt de la déclaration 2074-ETD, le contribuable doit apporter une garantie dont le montant à constituer est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances retenues pour leur montant brut sans application des abattements pour durée de détention.

• L’exit-tax : Taux d’imposition

En cas d’imposition au PFU, le montant de l’exit tax est égal au PFU à 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2%.

En cas d’option globale pour l’imposition au barème progressif.

• Transmission à titre gratuit

  •  Donation des titres

En cas de donation des titres, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux acquittés par le contribuable sont dégrevés ou restitués.

• • Décès du contribuable

En cas de décès du contribuable, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à l’ensemble des plus-values constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont :

– dégrevés d’office

– ou restitués lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès.

Ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant le décès du contribuable sur la base des déclarations n°2042 et 2074 ETD, déposées par les héritiers ou ayants droit.

A ce stade, le cabinet CANOPEE CONSULTING est à votre disposition pour engager à vos côtés les démarches fiscales précitées. Il est important de souligner qu’en marge du volet fiscal, il est indispensable de traiter/anticiper le volet patrimonial. Cela permettra d’organiser en amont les opérations professionnelles, immobilières et privées (cession, transmission, démembrement, donation, assurance vie,….) visant à préparer efficacement votre projet d’exil territorial.