I- Déduction d’impôt :

Correspond à une somme qui se soustrait de vos revenus (global ou à l’intérieur d’une catégorie de revenu).

 

1/ Pension alimentaire versée à l’époux(se) ou ex-époux(se) 

• Conditions cumulatives d’éligibilité :
  • Être séparé, divorcé ou en instance de l’être
  • Être imposé séparément
  • Verser une pension suite à une décision de justice
  • Verser une pension à caractère alimentaire
• Somme déductible : montant des versements effectués
• Plafonné au : montant des versements effectués

 

2/ Pension alimentaire versée à un enfant mineur 

• Condition d’éligibilité : l’enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul du quotient familial
• Somme déductible : montant de la pension
• Plafonné au : montant de la pension

 

3/ Pension alimentaire versée à un enfant majeur

• Condition d’éligibilité : l’enfant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal
• Somme déductible : 3 535€ par enfant + autres dépenses éligibles sur justificatifs (ex : frais de scolarité)
• Plafonné à : 5 947€ par enfant

 

3/ Déficit foncier

• Plafonné à : 10 700€ sur le revenu global la première année, puis sur les revenus fonciers les années suivantes pendant 10 ans

 

4/ Dépenses professionnelles

• Somme déductible : frais réels ou forfait de 10% des revenus
• Plafonné au : frais réels ou 12 627€ par salarié pour le forfait des 10%

 

5/ PER (ou Plan Epargne Retraite)

• Somme déductible : versements effectués
• Plafonné à : 10% des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 329 088€ en 2020) avec reprise des 3 dernières années possible

 

 

 

II- Réduction d’impôt :

Correspond à une somme qui se soustrait du montant de l’impôt mais qui ne peut être remboursée en cas de dépassement sur l’impôt dû.

Les réductions d’impôts sont soumises aux plafonnements des niches fiscales, à hauteur de 10 000€ par foyer fiscal et par année d’imposition. A cela s’ajoute 8 000€ pour des investissements outre-mer – cf Point II-16/  

 

1/ Dons aux associations d’aide aux personnes en difficultés 

• Somme déductible : 75% des montants versés
• Plafonné à : 750€ par an
• Case à remplir sur votre déclaration : 7UD ou 7VA si association située dans d’autres pays européens

 

2/ Dons à des organismes d’intérêt général

• Somme déductible : 66% des montants versés
• Plafonné à : 20% du revenu imposable du foyer fiscal
• Case à remplir sur votre déclaration : 7UF ou 7VC si association située dans d’autres pays européens

 

3/ Dons ou cotisations à un parti politique

• Somme déductible : 66% des montants versés
• Plafonné à :
  • 20% du revenu imposable du foyer fiscal
  • 15 000€ par foyer fiscal
  • 7 500€ par donateur
• Case à remplir sur votre déclaration : 7UH

 

4/ Dons pour candidat à une élection

• Somme déductible : 66% des montants versés
• Plafonné à :
  • 20% du revenu imposable du foyer fiscal
  • 4 600€ par élection
• Case à remplir sur votre déclaration : 7UF

 

5/ Frais de scolarité pour enfant à charge

• Conditions cumulatives d’éligibilité :
  • L’enfant doit avoir moins de 25 ans
  • L’enfant doit être présent dans le foyer fiscal
• Somme déductible :
  • 61€ par enfant collégien
  • 153€ par enfant lycéen
  • 183€ par enfant dans l’enseignement supérieur
• Case à remplir sur votre déclaration : 7EA / 7EC / 7EF

 

6/ Frais de maison de retraite pour personne dépendante

• Somme déductible : 25% des dépenses
• Plafonné à : 2 500€ par personne
• Case à remplir sur votre déclaration : 7CD

7/ Epargne handicap et rente survie (contrat d’assurance vie)

• Somme déductible : 25% des versements
• Plafonné à : 1 525€ par an soit 381.25€ d’impôts
• Case à remplir sur votre déclaration : 7GZ

 

8/ Versement de prestations compensatoires 

• Somme déductible : 25% des montants versés
• Plafonné à : 30 500€ (en une fois si versement en capital ou étalé si versement en rente)
• Case à remplir sur votre déclaration : 7WN / 7WO / 7WM / 7WP

 

9/ Loi DUFLOT / PINEL (et DENORMANDIE)

• Somme déductible :
  • 12% à 21% pour un investissement en loi PINEL
  • 12% pour un investissement en loi DUFLOT
• Plafonné à :
  • 63 000€ par foyer fiscal en loi PINEL
  • 53 000€ par foyer fiscal en loi DUFLOT
• Le montant est à répartir sur la durée de l’engagement de location
• Case à remplir sur votre déclaration : 7GH à 7FW / 7QA à 7QU – 7AI à 7RD

 

10/ Loi MALRAUX

• Somme déductible : 22% à 33% par investissement
• Plafonné à : 22 000€ ou 30 000€ par an
• Case à remplir sur votre déclaration : 7NX à 7KZ

 

11/ Conservation / restauration d’objets classés monuments historiques

• Somme déductible : 20% des dépenses
• Plafonné à : 3600€ par foyer fiscal
• Case à remplir sur votre déclaration 7NZ

 

12/ Investissement forestier

• Somme déductible : 25% de l’investissement
• Plafonné à : 2 052€ pour un couple ou 1 052€ pour une personne seule
• Case à remplir sur votre déclaration : 7UN à 7TQ

 

13/ Investissement au capital de PME

• Somme déductible : 25% de l’investissement (30% outre-mer)
• Plafonné à : 12 500€ par an
• Case à remplir sur votre déclaration :
  • 7CF à 7GY (investissement direct)
  • 7GQ à 7FL (investissement FCPI ou FIP)

 

14/ Souscription au capital de société de presse

• Somme déductible : 30% ou 50% des souscriptions
• Plafonné : de 300€ à 5 000€ selon la composition du foyer fiscal
• Case à remplir sur votre déclaration : 7MX / 7MY

 

15/ Souscription de part de SOFICA (société de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel)

• Somme déductible : (en fonction des engagements de la SOFICA)
  • 30% de la souscription
  • 36% de la souscription
  • 48% de la souscription
• Plafonné à : 8 640€ par an
• Case à remplir sur votre déclaration : 7FN (30%) / 7GN (36%) / 7EN (48%)

 

16/ Investissement en loi GIRARDIN industriel

• Somme déductible : entre 121% et 125% de l’investissement (investissement à fonds perdus)
• Plafonné à : 52 941€ par an

 

 

 

III- Crédit d’impôt :

Correspond à également une somme qui se soustrait du montant de l’impôt et qui peut être remboursée en cas de dépassement sur l’impôt dû.

 

1/ Emplois de salariés à domicile

• Somme déductible : 50% des dépenses
• Plafonné à :
  • 12 000€ en droit commun
  • 15 000€ en présence de personnes à charges
  • 20 000€ en cas d’invalidité
• Case à remplir sur votre déclaration : 7DB

2/ Frais de garde d’enfant

• Somme déductible : 50% des sommes versées dans la limite de 2 300 € de dépenses
• Plafonné à : 1 150 € par an et par enfant
• Case à remplir sur votre déclaration : 7GA à 7GG

 

3/ Transition énergétique (CITE)

• Somme déductible : 30% du prix d’achat des équipements
• Plafonné à : niche fiscale de 10 000€

 

 

 

IV- Autres :

1/ Exonération : Salaire étudiant en apprentissage

• Condition d’éligibilité : être ou avoir un enfant en contrat d’apprentissage
• Exonération des revenus jusqu’à 18 255€

 

2/ Exonération : 150 – O B TER

• Conditions cumulatives d’éligibilité :
  • Apports des parts de société cible à une holding
  • Vente des parts de la société cible via la holding
  • Réinvestissement du produit de cession à hauteur de 60% dans une activité économique éligible
• Exonération de l’impôt sur la plus-value

3/ Abattement : Départ en retraite et vente d’une société

• Somme déductible : Abattement de 500 000€ sur la plus-value de cession
• NB : l’abattement n’est pas applicable sur les contributions sociales

 

 

Cette liste que nous vous présentons représente, de manière synthétique, une grande majorité des dispositions légales afin de bénéficier des allégements d’impôts. Cependant celle-ci est non exhaustive, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos interrogations.