Mise à disposition de véhicules
L’avantage en nature lié à l’utilisation d’un véhicule fourni par l’employeur est évalué selon les critères suivants :
- Véhicule acheté : L’évaluation forfaitaire est fixée à 15 % du coût d’achat (10 % si le véhicule a plus de 5 ans). Si l’employeur prend en charge le carburant pour un usage personnel, l’évaluation passe à 20 % du coût d’achat (15 % pour un véhicule de plus de 5 ans).
- Véhicule loué : L’évaluation est basée sur 50 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien et l’assurance. Lorsque l’employeur couvre également les frais de carburant, l’évaluation forfaitaire s’élève à 67 % du coût total.
- Véhicules électriques : Un abattement spécifique de 70 % s’applique sur l’avantage en nature, dans la limite de 4 582 € par an. Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve du respect des critères environnementaux du véhicule.
Bornes de recharge électriques
Dans le cadre du développement de la mobilité électrique, des mesures spécifiques sont mises en place concernant la mise à disposition des bornes de recharge :
- Sur site : Lorsqu’une borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature est évalué à 0 €, y compris pour les frais d’électricité supportés par l’employeur.
- À domicile : Si la borne doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat, elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales. Dans le cas contraire, un plafond d’exonération est fixé à 50 % des dépenses engagées par le salarié, soit un maximum de 1 043,50 €. Ce plafond est porté à 70 % (1 565,20 €) si la borne a plus de 5 ans.
Fourniture de repas
L’évaluation de l’avantage en nature lié à la fourniture de repas par l’employeur repose sur un montant forfaitaire :
- Le coût de l’avantage est fixé à 10,90 € par jour.
- Lorsque seul un repas est fourni, ce montant est réduit de moitié.
- Des règles spécifiques s’appliquent aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration collective et de la restauration rapide.
Autres avantages en nature
Outre la mise à disposition de véhicules et de repas, d’autres avantages en nature sont concernés par ces nouvelles modalités d’évaluation :
- Logement fourni par l’employeur : L’avantage en nature correspondant est évalué sur une base forfaitaire ou selon la valeur locative.
- Outils numériques et technologiques : Les dispositifs mis à disposition permanente des salariés, comme les ordinateurs portables et téléphones professionnels, sont soumis à des critères spécifiques d’évaluation.
Conséquences pour les employeurs
Ces nouvelles règles visent à harmoniser l’évaluation des avantages en nature et encouragent l’adoption de solutions respectueuses de l’environnement.
Elles impliquent une mise à jour des calculs des cotisations sociales pour les entreprises et une meilleure prise en compte des dépenses liées aux avantages en nature accordés aux salariés.
Il est essentiel pour les employeurs de s’adapter rapidement afin de respecter ces nouvelles obligations et d’éviter tout risque de redressement.
