Rappel : Les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2024 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard le 5 novembre 2025, via EDI.
Les entreprises concernées :
L’obligation de déposer le formulaire 2257 s’applique aux entreprises françaises qui remplissent l’un des critères suivants :
- Un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total de bilan (données comptables statutaires) égal ou supérieur à 50 millions d’euros ; ou
- Détenir directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des droits de vote, ou être détenue dans les même conditions par, une entité atteignant le seuil précité ; ou
- Appartenir à un groupe d’intégration fiscale dont l’une des sociétés membres dépasse le seuil précité.
Dispense :
Par conséquent, peuvent ne pas souscrire cette déclaration :
- les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger ;
- les sociétés qui réalisent des transactions avec des entités liées établies à l’étranger dont le montant est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.
Contenu :
Cette déclaration comporte des informations sur l’activité du groupe, les flux intragroupe transfrontaliers, la localisation des actifs incorporels ainsi que la méthode et la politique prix de transfert appliquées.
Les risques en cas de non-déclaration ou non-conformité
Il est important de préparer avec attention la déclaration 2257 afin s’assurer la conformité et la documentation des prix de transfert. A défaut de justification probante et/ou de pratique non-conforme à la législation française, la société peut s’exposer à un redressement fiscal sur les transactions intragroupes.
Sur le plan déclaratif :
- Le défaut de déclaration (ou le dépôt tardif) est sanctionné d’une amende de 150 € / déclaration.
- L’omission ou l’erreur d’une information est sanctionnée d’une amende de 15 € / omission ou inexactitude (dans la limite de 10 000 €).
En outre, l’entreprise doit tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier des prix de transfert. A défaut, le défaut de réponse, dans les 30 jours, à cette mise en demeure entraine l’application d’une amende :
- Minimale de 50 000 €
- Dont le montant le plus élevé peut atteindre
- 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ;
- 5 % des rectifications du résultat fondées sur l’article 57 du CGI.
Lien utile :
Formulaire n°2257-SD | impots.gouv.fr
Le cabinet CANOPEE CONSULTING est à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation et/ou la revue de la déclaration 2257-SD et pour tous autres aspects de fiscalité internationale et prix de transfert.
Consulter nos articles :
- Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025- CANOPÉE CONSULTING
- Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2025- CANOPÉE CONSULTING
- Paradis fiscaux : la liste française pour 2025- CANOPÉE CONSULTING
