Qui est concerné ?
Par l’application des nombreuses exonérations, cette taxe de 3% concerne principalement les entités juridiques étrangères, possédant des biens immobiliers en France. Les résidents fiscaux français, ainsi que les biens immobiliers utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle, sont généralement exemptés de cette taxe.
Depuis son entrée en vigueur en avril 2021, cette taxe est déclarée sur le formulaire 2746-SD au plus tard le 15 mai de chaque année.
La doctrine administrative offre une possibilité de régularisation aux sociétés qui ont omis de souscrire leur engagement de communication ou leur déclaration en leur permettant de remplir leurs obligations soit dans les trente jours d’une mise en demeure de l’administration soit spontanément en l’absence de mise en demeure préalable.
Quelles sont les exonérations ?
- Organisations internationales, aux États souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales et aux entités juridiques qu’ils contrôlent majoritairement ;
- Entités juridiques qui ne peuvent pas être considérées comme à prépondérance immobilière, c’est-à-dire dont les actifs immobiliers situés en France, représentent moins de 50% des actifs français détenus directement ou indirectement;
- Entités cotées sur un marché réglementé
- Entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne, dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention ou traité d’assistance administrative, et :
- Qui détiennent directement ou indirectement une quote-part d’immeubles (ou des droits) situés en France dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;
- Ou qui a la qualité d’organisme de gestion des retraites ;
- Ou qui prennent la forme de FPI (ou de SPPICAV, régime équivalent), sous réserve de ne pas être constitués sous la forme d’organismes professionnels de placement collectif immobilier ;
- Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande des informations relative à l’immeuble et aux associés.
L’engagement doit être déposé pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour celles qui exercent leur activité dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement, sauf cas particuliers.
