Ce qu’il faut retenir de la loi de finances 2025

Les mesures pour les entreprises

• Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE et ajustement de son calcul (art. 15).
  Pour compenser l’impossibilité de régulariser la CVAE 2024), l’administration a instauré une contribution complémentaire au titre de l’année 2025.

• Prorogation de trois ans du crédit d’impôt innovation (CII) et baisse du taux à 20% (art. 14 ter).

• Suppression de certaines dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (art. 14 bis).
  
  Les mesures concernent :

• • La suppression des dépenses de veille technologique
  • La suppression des dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental
  • La suppression des frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale et les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale
  • La suppression des avantages liés à l’embauche de jeunes docteurs
  • La baisse du taux forfaitaire concernant les dépenses de personnel de 43% à 40%.

• Hausse de la taxe sur les bureaux en Ile de France (Art. 231 ter et 231 quater).

• Suppression de la réduction d’impôt accordée aux adhérents de CGA / OGA (art. 3 bis).

• Augmentation du plafond des aides minimis porté à 300 000 € (art 22).

• Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés.

Mesures pour les particuliers

• • Création d’une Imposition minimale temporaire applicable aux contribuables à « hauts revenus » (Art. 10).
    Cette mesure vise à instaurer un taux d’impôt effectif de 20% pour les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence ajusté du foyer fiscal excède 250 000 € pour les contribuables célibataires et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
    
    
  • Modifications fiscales du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (art. 92).
    L’administration confirme l’interdiction d’inscrire des BSPCE dans un PEA, PEA-PME, PEE, PEI ou PERCO. Ces mesures instaurent une distinction entre le gain d’exercice des BSPCE et le gain de cession des titres souscrits en exercice de ces bons.
    
    
  • Instauration d’un régime fiscal spécifique pour les managements packages (art. 93).
    Sur le plan fiscal, l’administration encadre l’imposition du :
    • Gain d’acquisition en tant que traitements et salaires.
    • Gain de cession inférieur à 3x la performance financière au cours de la période de détention en tant que plus-value mobilière.
    • Gain de cession supérieur à 3x la performance financière au cours de la période de détention en tant que traitements et salaires.

Sur le plan social, la loi de finances instaure :

• • L’assujettissement à la CSG sur les revenus du patrimoine des gains de cession assimilés à des plus-values.
  • Une contribution salariale sur les gains de cession de 10% lorsqu’ils sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

• Augmentation de la réduction d’impôt IR-PME à 25% pour les souscriptions de FCPI.

• Prorogation de sept ans de l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite du dirigeant (art. 70, ii).

• Abaissement de la franchise de TVA à 25 000 €, compter de Juin 2025, pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, quel que soit l’activité exercée.

• Réintégration des amortissements de LMNP pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immeubles (art. 84).

• Non déductibilité des charges de d’entretien pour les investissements « monuments historiques » (art. 31 quater).

• Création d’un abattement complémentaire lors d’une donation familiale de 100.000 € pour l’achat d’une résidence principale (art. 19 ter).

• Diverses mesures pour l’immobilier
  • Diminution du budget de l’aide MAPRIMERENOV
  • Augmentation des DMTO (= frais à l’acquisition de biens immobilier) de maximum 0,5% (décision des communes)
  • Fin des restrictions géographiques des prêts à taux zéro.

Autres mesures :

• • Création d’une contribution exceptionnelle (20,6% à 41,2% de l’IS moyen) sur l’IS des grandes entreprises (art. 11).
  • Création d’une taxe de 8% sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres (art. 26).
  • Elargissement du régime des fusions et opérations assimilées (art. 17).
  • Augmentation du taux nominal de la taxe sur les transactions financières porté à 0,4 % (art. 26 quater).
  • Renforcement des mesures visant les distributions de dividendes dans le cadre de montage fiscaux internationaux (art. 26 bis).
  • Modification de la notion de « Groupe TVA » dans le cadre la taxe sur les salaires (art 10 sexies)