La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Cette déclaration s’inscrit dans le cadre du renforcement des obligations en matière de prix de transfert acté dans la loi de finances pour 2024.
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La loi de finances pour 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025. Retrouvez ici les principales mesures impactant les entreprises et les particuliers.
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La taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles en France, vise principalement à s'appliquer aux personnes physiques ou morales non-résidentes fiscales françaises. Cette taxe s'applique aux biens immobiliers situés en France, et est calculée sur la valeur vénale des biens, déterminée au 1er janvier de l'année d'imposition.
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Pour les particuliers comme pour les professionnels, cet article reprend les principales échéances fiscales pour le dépôt de vos déclarations fiscales.
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Aux Etats-Unis, le « Tax Day » dépend du type de contribuable. Voici les dates limites fédérales pour 2025 et les démarches à suivre pour éviter les pénalités.
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La crise économique mondiale, l’inflation et les tensions sur le coût des matières premières/produits/articles de négoce ainsi que sur les frais de transport attachés ont généré une très forte hausse des prix d’achats. Pour contrer cette augmentation, il existe un dispositif fiscal avantageux qui consiste à comptabiliser une provision pour hausse des prix (PHP) dès lors que les matières ou produits en stock (hors encours et produits finis) ont un prix de revient supérieur de plus de 10% par rapport au même article en stock à la clôture de l’un des deux exercices précédents.
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Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échanges placées sous un régime de report d’imposition.
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L’immobilier d’entreprise peut faire l’objet d’un démembrement de propriété entre l’entreprise et le gérant permettant des avantages juridiques, fiscaux et financiers.
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Les dirigeants procèdent le plus souvent à l’acquisition de leur immobilier professionnel (bureaux, usines, locaux commerciaux,…) via une SCI « classique ». Il oublient ou méconnaissent les vertus de l’acquisition immobilière démembrée des parts de la SCI dont les mécanismes et les avantages sont détaillés ci-après.
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Étude comparative juridique et fiscale des sociétés immobilières pour savoir quelles options s’offrent à vous lors de l’acquisition d’un actif immobilier. Le choix de l’option juridique et fiscale au moment de l’acquisition d’un actif immobilier dépend largement de la stratégie patrimoniale du dirigeant et de sa famille. Nous allons développer, les différentes options qui s’offrent à vous à travers une étude comparative juridique et fiscale des sociétés immobilières.
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